Toutefois, en se bornant à produire les deux premières pages d'une ordonnance de non conciliation du 20 décembre 2018 d'où il ressort que le requérant et son épouse se sont accordés pour lui attribuer

pendant une année, dans un contexte de violences conjugales, celle-ci déclarant « il m’avait frappé, j’ai fini à l’hôpital, suite à cela, je l’ai quitté pendant un an et je me suis remise avec lui après

La requérante soutient que la rupture de la vie commune avec son époux est la conséquence de violences conjugales dont elle a été victime.

A de se rendre au domicile conjugal et d'entrer en contact avec son épouse.

conjugal situé dans le département des Bouches-du-Rhône.

S'étant domicilié à Arcueil (Val-de-Marne), M. C a déposé une nouvelle demande le 2 septembre 2024 en sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses.

A a épousé une ressortissante française le 27 janvier 2018 et qu'il est retourné en Algérie peu après.

représenté par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 16.

, résidant au domicile conjugal.

A..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

B A, ressortissant tunisien, né le 20 février 1978 à Jendouba (Tunisie) à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En quatrième lieu, Mme B soutient que la rupture de la communauté de vie avec son époux résulte des violences conjugales dont elle a été victime.

de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 12 novembre 2025 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter

et alors que l'ex épouse de celui-ci a emménagé, en son absence, dans son ancien domicile.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A fait valoir qu'il a fait l'objet de violences conjugales qui l'ont conduit à quitter son domicile en février 2024 et à porter plainte à l'encontre de son épouse, et l'ont également empêché d'accéder

Elle indique qu'il n'est pas actuellement en mesure de quitter le territoire français, et que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits commis, il y a lieu de l'assigner à résidence.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.