CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105681_20250206
6 février 2025
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; - l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304427_20231125
25 novembre 2023
Par suite, la carence alléguée de l'Etat, notamment dans l'absence de mise en œuvre du plan ORSEC eau potable, n'est pas établie, comme ne l'est pas non plus l'allégation selon laquelle l'Etat aurait porté
1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
techniques de dossier (métrés, quantitatif, fonctionnement) avec éventuel déplacement sur chantier, à préparer les devis, les dossiers techniques, à signer les marchés après acceptation du devis, à établir
2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, la circonstance qu'elle ait exigé de la société François Fondeville l'établissement des plans de synthèse ne révèle pas une faute de la maîtrise d'œuvre dans l'exécution de ses missions.
9ème chambre
DTA_2102550_20230228
28 février 2023
protection rapprochée du captage d'eau potable de La Rubina et déposé un dossier de création de pompages en zone de protection éloignée ; - elle a procédé au rebouchage de la fosse de vidange ; - elle a établi
5ème Chambre
DTA_2203337_20250225
25 février 2025
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sur le fondement des dispositions de l'article 259 A du code général des impôts, les services qu'elle a fournis à des sociétés établies
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305182_20240221
21 février 2024
17D rue Sodbronn et au 34 rue de la Ceinture à Illkirch-Graffenstaden (67400), entendre les parties ainsi que tous sachants, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600949_20260324
24 mars 2026
sous cette place ; le 15 janvier 2026, un basculement d’une structure décorative sur la place publique a été constaté en direction du bâtiment E, quant à lui occupé par des locaux administratifs et professionnels
2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
cette société l'indemnise des préjudices financiers qu'elle a subis en lien avec cette violation, soit : - des frais de relevés du positionnement de la ligne électrique par géomètre-expert et d'établissement
DTA_2302089_20250528
28 mai 2025
pendant les cinq premières années d'activité. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'établissement du plan de développement de l'exploitation ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501557_20250624
24 juin 2025
En outre, les requérants n'ayant pas fourni les coordonnées de l'architecte mandaté pour établir les plans du dossier de permis modificatif qu'ils indiquent avoir déposé, il n'est pas possible d'apprécier
7ème chambre
DTA_2104198_20230530
30 mai 2023
Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.
DTA_2504599_20260303
3 mars 2026
C... ne justifient pas de la mise en place de clapets anti-retour et de regards étanches sur les réseaux privatifs ; - la présence de la société d’assainissement du Grand Avignon à l’expertise sollicitée
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502599_20251104
4 novembre 2025
pour partie au bureau d’études de structure, la société BMI, assurée par la société SMABTP, et à la société WSP puis à la société BETOM qui, par avenant du 1er février 2023, a sous-traité en lieu et place
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
2021, la communauté de communes du Pays de Bitche, assistant le maître d'ouvrage dans cette opération, indique avoir alerté la société Bayar sur la nécessité de reprendre le lattage avant la mise en place
2ème Chambre
DTA_2301511_20240418
18 avril 2024
conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception : / a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
un caractère décennal, dès lors qu'ils n'affectent qu'une partie de l'ouvrage et n'en empêchent pas l'utilisation ; -ils ne lui sont pas imputables, dès lors que le défaut de conception n'est pas établi
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509978_20260323
23 mars 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2026, non communiqué, la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, et l’établissement
DTA_2102941_20221220
20 décembre 2022
philippe.E@expert-de-justice.org) est désigné comme expert avec pour mission : - de se rendre sur les lieux, 168 rue Pènecadet à Roquefort (40245), prendre connaissance de tous documents utiles et établir
Page 26 sur 5824