au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

B..., par ailleurs employée du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, a signé le 15 avril 2019 avec cet établissement un contrat de résidence pour un logement occupé par elle en

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (). ". 3.

, l’infirmière coordinatrice de l’établissement d’hébergement pour personnes dépendantes de Nieul ainsi que la directrice générale de Delta Plus Limoges.

ni même allégué que cet enfant poursuivrait des études, serait militaire ou serait atteinte d’un handicap.

aux besoins de son fils handicapé.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

pour accident de service du 7 octobre 2013 au 15 avril 2014.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ".

S'il ressort des pièces du dossier que le service instructeur de la commission du Val-de-Marne a invité M.

Mme B a été prise en charge par le Service d'aide et de soutien à l'intégration (SASI) de l'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI) à partir du 24 janvier 2020.

une absence de prise en charge de sa pathologie au titre de l’imputabilité au service et une absence de préparation au reclassement ; l’établissement n’a pas non plus pris les mesures appropriées pour

Par suite, et dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue que M.

Par suite, et dès lors que la requérante n'établit ni même n'allègue que M.

des préjudices résultant directement des fautes commises par l'établissement de santé.

Mme C établit, par les pièces qu'elle produit au soutien de sa requête, que son logement actuel est manifestement inadapté au handicap moteur dont est atteint son fils né en 2006.

Elle soutient que : - elle réside dans un logement insalubre ; - son logement n'est pas adapté à sa situation d'handicap, alors qu'elle a été reconnue travailleur handicapé par la maison départementale

le 10 juillet 2020 à l'issue du confinement, Mme A a consulté le médecin de prévention Mme E, qui a constaté qu'elle était inapte à la reprise du travail dans une fiche établie le 7 juillet 2020.

juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des services