CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602140_20260505
5 mai 2026
, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318175_20240228
28 février 2024
B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Juire-Champgillon, concernant des dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de bail.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506573_20251010
10 octobre 2025
L’article 2.4.1.2.1 dispose que : « Baies : / Les travaux visant au maintien, à la restructuration, à la modification et à la création de baies doivent s’accorder au calepinage et être adaptés au caractère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201999_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508420_20260213
13 février 2026
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500696_20250304
4 mars 2025
A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le maire de Saint-Honoré-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433458_20250110
10 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504132_20250717
17 juillet 2025
Le Collectif " les riverains de la rue des Vignes, la rue du Noyer et la rue des Prés " a été informé qu'à défaut de régularisation, dès l'expiration des délais la requête pourra être rejetée par ordonnance
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209220_20230630
30 juin 2023
par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202135_20230317
17 mars 2023
Elle soutient qu'elle n'a pu transmettre que tardivement le nouveau bail au nom de l'un des héritiers de son époux à la caisse d'allocations familiales du Var et qu'elle ne dispose d'aucun revenu pour
ORTA_2200643_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pu transmettre que tardivement son nouveau bail à la caisse d'allocations familiales du Var et qu'elle ne dispose d'aucun revenu pour lui permettre de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600798_20260413
13 avril 2026
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511459_20260219
19 février 2026
contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
2021, relatif au non-respect du délai de 3 mois entre les observations et la " sanction " prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, dès lors que le délai de recours contentieux était expiré
ORTA_2400138_20240625
25 juin 2024
du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes
6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
tout en refusant la déduction liée à la perte d’éléments d’actifs ; - c’est à tort que l’administration a réintégré l’indemnité de résiliation du bail de 500 000 euros dans le résultat de l’exercice
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'objet de l'appel d'offre " vente d'un droit au bail de bar-restaurant " est entaché d'un défaut de légalité dès lors que la collectivité ne peut aliéner un droit au bail dont
Chambre DALO
DTA_2200029_20230404
4 avril 2023
Elle fait valoir qu'un logement du parc social situé 3 allée Mendès France à l'Hay-les-Roses (94240), dont le bail a été signé le 1er mars 2017, lui a été attribué, et que le requérant n'établit pas de
DALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part du préfet dans le délai de six mois qui lui était imparti ; - si une proposition de logement lui a été faite, elle n’a toujours pas signé le bail
3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 10 de ce contrat, l'acquéreur s'est obligé à céder à l'expiration d'un délai de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du centre commercial les divers éléments dont il sera
Page 26 sur 344
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.