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6 864 résultats pour « expiration du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602140_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318175_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, la commune de Saint-Juire-Champgillon, concernant des dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de bail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506573_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 2.4.1.2.1 dispose que : « Baies : / Les travaux visant au maintien, à la restructuration, à la modification et à la création de baies doivent s’accorder au calepinage et être adaptés au caractère

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201999_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508420_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500696_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le maire de Saint-Honoré-les-Bains a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433458_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504132_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le Collectif " les riverains de la rue des Vignes, la rue du Noyer et la rue des Prés " a été informé qu'à défaut de régularisation, dès l'expiration des délais la requête pourra être rejetée par ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209220_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202135_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient qu'elle n'a pu transmettre que tardivement le nouveau bail au nom de l'un des héritiers de son époux à la caisse d'allocations familiales du Var et qu'elle ne dispose d'aucun revenu pour

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200643_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient qu'elle n'a pu transmettre que tardivement son nouveau bail à la caisse d'allocations familiales du Var et qu'elle ne dispose d'aucun revenu pour lui permettre de rembourser sa dette.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600798_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511459_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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TA

8ème chambre

DTA_2110468_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

2021, relatif au non-respect du délai de 3 mois entre les observations et la " sanction " prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, dès lors que le délai de recours contentieux était expiré

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400138_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes

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TA

6ème Chambre

DTA_2300779_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

tout en refusant la déduction liée à la perte d’éléments d’actifs ; - c’est à tort que l’administration a réintégré l’indemnité de résiliation du bail de 500 000 euros dans le résultat de l’exercice

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TA

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - l'objet de l'appel d'offre " vente d'un droit au bail de bar-restaurant " est entaché d'un défaut de légalité dès lors que la collectivité ne peut aliéner un droit au bail dont

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TA

Chambre DALO

DTA_2200029_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir qu'un logement du parc social situé 3 allée Mendès France à l'Hay-les-Roses (94240), dont le bail a été signé le 1er mars 2017, lui a été attribué, et que le requérant n'établit pas de

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TA

DALO Urgences

DTA_2505584_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part du préfet dans le délai de six mois qui lui était imparti ; - si une proposition de logement lui a été faite, elle n’a toujours pas signé le bail

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TA

3ème Chambre

DTA_2311072_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 10 de ce contrat, l'acquéreur s'est obligé à céder à l'expiration d'un délai de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du centre commercial les divers éléments dont il sera

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