Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101955_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En ce qui concerne la faute : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416984_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ressort des messages transmis ou des réponses reçues qu’elle a sollicité une information sur les modalités de dépôt pour un membre de famille pour bénéficiaire de la protection internationale et qu’elle a fait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102192_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525377_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200069_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
- la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence de justification de la délégation consentie à son auteure Mme C ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; en effet il a fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2205655_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., en sa qualité d’associé unique de cette société, a, quant à lui, déclaré une plus-value de 627 500 euros au titre de ses revenus de l’année 2014.
Source officielle5e chambre
DTA_2308694_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, le maire de la ville de Metz justifie la proportionnalité de l’arrêté par sa durée limitée dans le temps, par le fait qu’il vise uniquement trois établissements du centre-ville et qu’une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ; / - les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la plus-value en litige n’entre pas dans le champ du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention fiscale franco-néerlandaise mais dans celui de son paragraphe 4 qui fait obstacle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104446_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521305_20250805
5 août 2025
5 août 2025
attaquée, sa carte de séjour temporaire était expiré et que le préfet de police ne pouvait donc pas légalement procéder au retrait de cette carte et, d'autre part, que la décision attaquée repose sur un unique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504822_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’erreur manifeste d’appréciation : il justifie être arrivé en France à l’âge de 16 ans, avoir été pris en charge par l’ASE, avoir été autorisé au séjour et avoir toujours travaillé ; en outre il a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - les conditions de la garantie décès prévue par ce contrat d’assurance ne sont pas remplies au cas d’espèce dès lors que le décès de l’agent est intervenu après la résiliation du marché, que le fait
Source officielle5ème chambre
DTA_2509939_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103219_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ne peut être mis en relation avec cet unique fait ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201158_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur de fait ; - est entaché d'une erreur de droit, la faute reprochée relevant d'une insuffisance professionnelle ;
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203269_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
lesquels ne pourront être effacés par une réparation ultérieure ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'unique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504917_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Au surplus, cet élément de fait, qui porte uniquement sur les revenus de Mme A sur l'année 2023, n'est manifestement pas susceptible de venir au soutien du moyen de Mme A selon lequel la CPAM a mal apprécié
Source officielle2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
qu’ils aient, ou non, fait l’objet de sanction, auraient dû être pris en compte par la ministre dans l’évaluation de la gravité des faits reprochés à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de la ville de Lyon le 22 novembre 2021, le seul arrêté édicté par cette autorité datant du 16 novembre 2021 et que la modification des conditions de circulation de la montée Saint-Sébastien n'a pas fait
Source officiellePage 26 sur 3137