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5 655 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2213423_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324895_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Toutefois, la préfecture de police affirme, sans être contestée sur ce point, avoir procédé à une appréciation sur les garanties et capacités techniques et professionnelles de la société attributaire,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100680_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100444_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913068_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908613_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002398_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206097_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La communauté de communes et la commune présentent chacune des appels en garantie croisés et la commune de Fabrezan appelle également en garantie la société Colas à qui fut confiée l'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

sur les conditions d'exploitation des locaux objet du contrat, aucune clause du contrat ne le prévoyant ; par suite, c'est à bon droit que la CCI de Corse a recouru à un appel à manifestation d'intérêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

A ne saurait être regardé comme ayant été contraint de souscrire au contrat en litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur des places de stationnement attachées à son logement ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

être regardée comme ayant été contrainte de souscrire au contrat en litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur une place de stationnement attachée à son logement ; - Mme A ne saurait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A ne saurait être regardé comme ayant été contraint de souscrire au contrat en litige litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur des places de stationnement attachées à son logement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C ne sauraient être regardés comme ayant été contraints de souscrire au contrat en litige litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur des places de stationnement attachées à leur logement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

S’agissant de la nature du contrat : Pour contester l’application en l’espèce de la garantie des vices cachés, la société Alstom Transport fait d’abord valoir que la garantie des vices cachés ne s’

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TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La mission de contrôle technique a été confiée au groupement composé des sociétés Apave et Certifer. Le démarrage des travaux a eu lieu le 10 avril 2013.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1906614_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300078_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article 1127-5 du code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit

Source officielle

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