CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213423_20240215
15 février 2024
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324895_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, la préfecture de police affirme, sans être contestée sur ce point, avoir procédé à une appréciation sur les garanties et capacités techniques et professionnelles de la société attributaire,
2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
DTA_2100680_20240207
1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.
7ème Chambre
DTA_1913068_20220712
12 juillet 2022
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 4.
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
Saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, le juge du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à
4ème chambre
DTA_2206097_20240627
27 juin 2024
La communauté de communes et la commune présentent chacune des appels en garantie croisés et la commune de Fabrezan appelle également en garantie la société Colas à qui fut confiée l'exécution des travaux
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
sur les conditions d'exploitation des locaux objet du contrat, aucune clause du contrat ne le prévoyant ; par suite, c'est à bon droit que la CCI de Corse a recouru à un appel à manifestation d'intérêt
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
A ne saurait être regardé comme ayant été contraint de souscrire au contrat en litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur des places de stationnement attachées à son logement ; -
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
être regardée comme ayant été contrainte de souscrire au contrat en litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur une place de stationnement attachée à son logement ; - Mme A ne saurait
DTA_2201694_20240917
A ne saurait être regardé comme ayant été contraint de souscrire au contrat en litige litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur des places de stationnement attachées à son logement
DTA_2205877_20240917
C ne sauraient être regardés comme ayant été contraints de souscrire au contrat en litige litige dans des conditions défavorables, ce contrat portant sur des places de stationnement attachées à leur logement
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe
3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
S’agissant de la nature du contrat : Pour contester l’application en l’espèce de la garantie des vices cachés, la société Alstom Transport fait d’abord valoir que la garantie des vices cachés ne s’
3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
La mission de contrôle technique a été confiée au groupement composé des sociétés Apave et Certifer. Le démarrage des travaux a eu lieu le 10 avril 2013.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906614_20220705
5 juillet 2022
Chambre 3
DTA_2300078_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 1127-5 du code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit
Page 26 sur 283
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.