attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts de Seine n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit dont M.

D soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

étrangers et du droit d'asile, a en dernier lieu rejeté le recours dirigé contre ce refus par décision expresse du 21 décembre 2021.

attaquée.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

dont il n'est ni allégué ni établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées à la date à laquelle l'arrêté a été pris.

de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision est illégale

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que celle-ci vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de gendarmerie du Val-d’Oise constitue une simple mesure d’exécution, et non une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît

prendre une telle décision.

Elle soutient que : - il n'a pas été répondu à la demande de communication de motifs ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, les identités et le lien de filiation allégués étant

Le moyen tiré de l’insuffisance motivation de la décision attaquée doit donc être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

D..., attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

et des mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier : - des mesures d'éloignements des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution () ".