Ces impositions supplémentaires ont été intégralement maintenues en dépit de l'avis très partiellement favorable à la société émis par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

O R D O N N E Article 1er : B A, exerçant au 19 rue des Etambois à Luze (70400), est désigné en qualité d'expert.

, compte tenu de l'expiration du délai de garantie décennale en ce qui concerne lesdits désordres et a désigné un expert aux fins de constater les autres désordres.

B A, demeurant 3 rue Derrière le Couvent à Sainte-Barbe (57640), est désigné en qualité d'expert.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Avec la mise en place le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, l'imposition de l'intéressé sur les revenus 2018 d'un montant 6 492 euros a été annulée, par application du crédit d'impôt modernisation

la même destination que l'habitation.

H..., anesthésiste-réanimateur, experts désignés par la présidente de la commission, ont remis leur rapport le 30 août 2021.

désigné a rendu son rapport définitif le 28 juin 2019 ; - selon l'expert, la pierre calcaire fournie et posée par Sud-Ouest Pavage ne présente pas des caractéristiques de résistance à la compression

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

principale, ne dispose pas de parois étanches du fait d'un défaut d'exécution ; l'expert impute ce désordre à la maîtrise d'œuvre à hauteur de 10% et à la société AAB pour 90%, qui a conçu et réalisé

; ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ; concernant la maison de santé d'Aubin, le désordre est de même nature, il est généralisé et rend l'ouvrage impropre à sa destination ; - la responsabilité

Par une ordonnance n° 1802440 du 22 novembre 2018, complétée par des ordonnances des 13 mai et 15 octobre 2019, le juge des référés a diligenté une expertise et désigné un expert qui a remis son rapport

bruts importés des pays de l'Europe de l'Est.

Elle a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par une ordonnance du 23 décembre 2013, étendue et complétée par des ordonnances des 26 février et 17 juillet 2014, a désigné un expert afin de décrire

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

La requête a été communiquée à la société Vepeas qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le 23 octobre 2018, le CNFPT a demandé la désignation d’un expert judiciaire aux fins de déterminer l’origine exacte des désordres en cause, d’évaluer le coût des réparations nécessaires pour y remédier

Vu : - le décret n°2013-392 du 10 mai 1993 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés.