français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

collège de médecins de l'OFII.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

de l'incompétence de ce juge pour connaître des conclusions de la requête présentées à fin d'injonction auxquelles elles se rattachent.

B... représentée par Me Cotellon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes des infections nosocomiales (ONIAM) à l’

Par une décision d'incompétence du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes s'est déclaré incompétent et a renvoyé devant le bureau d'aide

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder

, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, Pôle emploi des Hauts-de-France conclut à l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

A D, représenté par Me Gagey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A C, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

(OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avec effet rétroactif

Elle s'est vue refuser, aux termes d'une décision du 28 février 2025 par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le bénéfice des conditions matérielles d'accueil fondée sur le fait

Toutefois, par décision du 8 juillet 2025, le directeur territorial de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation desdites conditions au motif qu'il

A..., ressortissant érythréen né le 1er octobre 1997, a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 27 juillet 2022.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder rétroactivement

Par une décision du 3 février 2025, publiée sur le site internet l’OFII et librement accessible, le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a accordé à M. B...

A D, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui rétablir le bénéfice des conditions