B..., ressortissant turc né le 9 avril 1968, sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et a désigné la Turquie comme pays de destination

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 8.

de prolongation d’instruction, elle ne s’est toujours pas vue délivrer le titre de séjour demandé ; - l’urgence est pleinement caractérisée dès lors que cette précarité administrative entrave ses démarches

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

et du droit d'asile sur la plateforme dématérialisée du site internet de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".

de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

invoque ne sont pas établis et sa demande d'indemnisation des préjudices immatériels est excessive.

Therre en application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer

La requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité prévue au point précédent à compter du 29 mai 2024 date de réception de sa demande d’indemnisation préalable par la préfète

L'article R. 822-15 de ce code, applicable à la date du présent litige, prévoit que : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par le bénéficiaire

L.521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du 29 septembre 2023 du ministre de l'intérieur portant refus de délivrance du document de circulation pour étranger

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.