M. et Mme C ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fils A, né le 3 octobre 2019, au titre de l'année scolaire 2024-2025.

M. et Mme C ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fille A, née le 21 novembre 2020, au titre de l'année scolaire 2024-2025.

par le législateur tenant en la preuve d'une situation particulière à l'enfant qui justifierait une pédagogie adaptée alors qu'elle doit seulement s'assurer de la capacité de la personne chargée d'instruire

dans l'arrêté de sanction ; le grief relatif à la gestion du temps n'a pas été évoqué ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; elle s'est déportée dès lors qu'elle n'était pas l'instructrice

. ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes, à titre principal, de délivrer l’autorisation d’instruire en famille B... et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation

besoins spécifiques de son fils ; - la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille constitue une rupture d'égalité de traitement au sein de sa famille puisque ses deux filles ont été instruites

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Le dossier ayant été considéré incomplet, une demande de compléments a été adressée par le service instructeur à la société Italia carrelage maçonnerie le 21 juillet 2020.

comme c'est le cas en l'espèce, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet ; - le permis litigieux a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été instruit

séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes :/ 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ;/ ()/ E. - A la demande du service instructeur

recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 29 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan refusant de les autoriser à instruire

représentée par Me Raad, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire

Par une décision du 14 mai 2025, le préfet du Val d’Oise a procédé au classement sans suite de sa demande au motif que la plateforme du Val d’Oise n’était pas compétente pour instruire le dossier de M.

Par une décision du 19 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime a procédé au classement sans suite de sa demande au motif que la plateforme de la Seine-Maritime n’était pas compétente pour instruire le

d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de lui accorder une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du retard pris par l'administration pour instruire

administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites

centre des finances publiques lui a adressé, le 10 juin 2022, une demande d'informations complémentaires assorties de l'envoi de déclarations modèle HA à remplir et retourner afin que puisse être instruite

Njifoutahouo-Wouochawouo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire

C... a demandé l’autorisation d’instruire en famille sa fille B... A..., née le 15 juillet 2022, au titre de l’année scolaire 2025-2026.

par le directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) d'Indre-et-Loire le 27 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de délivrer l'autorisation d'instruire