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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302477_20250808
8 août 2025
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 100 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
juge unique (8)
DTA_2205969_20240419
19 avril 2024
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
6ème chambre
DTA_2509269_20260203
3 février 2026
ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Reconduite à la frontière
DTA_2601538_20260323
23 mars 2026
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème Chambre
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
La convention n° 44492 portant attribution de cette subvention a été signée le 28 juillet 2023.
ELOIGNEMENT
DTA_2402347_20240314
14 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles portent atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant, en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention
1ère Chambre
DTA_2203668_20221227
27 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
4ème chambre
DTA_2204220_20221202
2 décembre 2022
E, le préfet de police a estimé que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de l'Etat et qu'au surplus, l'intéressé ne disposait
10ème chambre
DTA_2406555_20250320
20 mars 2025
Par suite, la préfète n'a porté aucune atteinte à leur intérêt supérieur. 12.
1ère chambre
DTA_2501444_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405754_20260424
24 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression.
Juge unique 2
DTA_2000384_20221027
27 octobre 2022
La capitalisation des intérêts a été demandée le 11 mars 2020.
OQTF 6 sem
DTA_2306830_20240126
26 janvier 2024
Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de
DTA_2205318_20221104
4 novembre 2022
Enfin, il précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505372_20250805
5 août 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, à l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211301_20220706
6 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501515_20251204
4 décembre 2025
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6. Il résulte de l’instruction que M.
DTA_2501533_20251204
DTA_2501650_20251231
31 décembre 2025
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.
DTA_2501512_20251204
Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.
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