CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510595_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503534_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la société Larrey Ambulances, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601477_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... représentée par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603971_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B..., représentée par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405678_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402654_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303314_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601952_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B..., représenté par Me Pierron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504693_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de procéder à l'instruction de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509417_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B A, représenté par Me de Sèze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511121_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B, représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507580_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A C B, représentée par Me Magbondo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A se désiste de la demande d'indemnisation de son préjudice visuel et de son préjudice patrimonial ; - la circonstance que le juge judicaire, qui n'était pas donc compétent, a rejeté leurs prétentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514555_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307430_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201368_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402310_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400220_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A B, représenté par Me Mathurin Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502540_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500151_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B A, représenté par Me Brel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle

Page 26 sur 2104

← PrécédentSuivant →