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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510595_20251114
14 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503534_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la société Larrey Ambulances, représentée par Me Halimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601477_20260310
10 mars 2026
B... représentée par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603971_20260224
24 février 2026
B..., représentée par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405678_20240612
12 juin 2024
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402654_20240516
16 mai 2024
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
DTA_2303314_20230710
10 juillet 2023
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut
DTA_2601952_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Pierron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
ORTA_2504693_20250320
20 mars 2025
A C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de procéder à l'instruction de sa demande
ORTA_2509417_20250610
10 juin 2025
B A, représenté par Me de Sèze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
ORTA_2511121_20250716
16 juillet 2025
A B, représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507580_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A C B, représentée par Me Magbondo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
A se désiste de la demande d'indemnisation de son préjudice visuel et de son préjudice patrimonial ; - la circonstance que le juge judicaire, qui n'était pas donc compétent, a rejeté leurs prétentions
DTA_2514555_20250917
17 septembre 2025
Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307430_20230502
2 mai 2023
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201368_20230502
A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser
ORTA_2402310_20240425
25 avril 2024
de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400220_20240223
23 février 2024
A B, représenté par Me Mathurin Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502540_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500151_20250114
14 janvier 2025
B A, représenté par Me Brel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
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