de la délibération du collège de médecins pour l'examen de son dossier et que la composition de ce collège ne respecte pas la garantie fondamentale instaurée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 dès

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte

de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans

qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C 3 F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 8. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter

L. 212-1 susmentionné, dès lors qu'elle comporte la signature de son auteur figurant sous la mention lisible de son prénom et de son nom et que ces éléments permettaient à l'agent d'identifier sans difficulté

L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°

E..., nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par arrêté du 23 février 2022 publié au JORF le 25 février 2022 et, au nom du ministre délégué

de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

A... le 13 février 2020, ce dernier s’est déclaré célibataire et non pacsé dans l’onglet relatif à son régime matrimonial.

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou,

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est insuffisamment motivée ; - la composition du jury est irrégulière dès lors que compte tenu des spécificités du concours

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par

, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire

un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui