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4 120 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. FAY

DTA_2200328_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 23 novembre 2021 au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Cannes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

judiciaire de la jeunesse a donné délégation à Mme C à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008106_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507622_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D et Mme E, qui a repris ses conclusions et moyens ; - M. D. A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été reportée au 10 juillet 2025 à midi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304214_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D présentent des conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative non seulement en leur nom propre mais au nom de leur fille Mme A D, il est constant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Nîmes le 25 novembre 2022 et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022, 23 avril 2024 et le 30 octobre 2024 (non communiqués), Mme A demande au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402869_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2024 et 12 novembre 2024 (non communiqué), M. et Mme A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401574_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

insuffisance de motivation au regard du d) de l'article 10.1 du CCA ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, d'une " erreur manifeste d'appréciation " et d'un détournement de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021613_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

PACE aurait dû être adoptée par délibération du conseil municipal après consultation du comité technique ; au surplus, le comité technique saisi après cette décision de reprise en régie a été informé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101545_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la fin de non- recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision modificative du 4 décembre 2019, la date d'effet de cette démission a été portée au 25 septembre 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212181_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213552_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213967_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non

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