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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2200328_20221028
28 octobre 2022
La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 23 novembre 2021 au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Cannes
2ème Chambre
DTA_2200773_20230928
28 septembre 2023
judiciaire de la jeunesse a donné délégation à Mme C à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites
3ème Chambre
DTA_2008106_20230706
6 juillet 2023
peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif. ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507622_20250711
11 juillet 2025
D et Mme E, qui a repris ses conclusions et moyens ; - M. D. A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été reportée au 10 juillet 2025 à midi.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304214_20230721
21 juillet 2023
D présentent des conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative non seulement en leur nom propre mais au nom de leur fille Mme A D, il est constant
4ème Chambre
DTA_2216063_20250403
3 avril 2025
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Nîmes le 25 novembre 2022 et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022, 23 avril 2024 et le 30 octobre 2024 (non communiqués), Mme A demande au
DTA_2402869_20250403
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février 2024 et 12 novembre 2024 (non communiqué), M. et Mme A demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401574_20240611
11 juin 2024
insuffisance de motivation au regard du d) de l'article 10.1 du CCA ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de faits, d'une " erreur manifeste d'appréciation " et d'un détournement de procédure
DTA_2021613_20230221
21 février 2023
PACE aurait dû être adoptée par délibération du conseil municipal après consultation du comité technique ; au surplus, le comité technique saisi après cette décision de reprise en régie a été informé
DTA_2101545_20230421
21 avril 2023
Sur la fin de non- recevoir opposée par le département de la Somme : 2.
1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
Par une décision modificative du 4 décembre 2019, la date d'effet de cette démission a été portée au 25 septembre 2019.
DTA_2212181_20250403
somme de 90 000 euros lui a été versée par les SCI à la date de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non
DTA_2213552_20250403
DTA_2213967_20250403
DTA_2213987_20250403
DTA_2214185_20250403
DTA_2215648_20250403
DTA_2300311_20250403
DTA_2300002_20250403
DTA_2300340_20250403
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