annuelle des recettes accessoires excédait 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, et 50 000 euros, conditions posées par l'article 75 du code

Par suite, le moyen tiré de ce que la taxe sur les métaux précieux est incompatible avec ces dispositions des directives de l'Union européenne doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, les moyens tirés de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer les arrêtés attaqués manquent en fait et doivent être écartés. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Il soutient que : - la décision attaquée est irrégulière, dès lors que le président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de Paris, contre qui la chambre disciplinaire de première instance

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté comme inopérant.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que F.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés du caractère illégal de l’usage par le maire de ses pouvoirs de police générale et dans le cadre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3.

Elle fait valoir que, à titre principal, les moyens invoqués sont infondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs tirée de ce que M.

l'administration, se substitue à la première décision.

D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qu'elle retire ; indique que M. B et M.

en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par le requérant n’est fondé. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Toulouse du 19 mars 2025, M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 4 avril 2023 doit être écarté. 8.