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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501648_20251024
24 octobre 2025
L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.
DTA_2501649_20251024
DTA_2501650_20251024
DTA_2501651_20251024
DTA_2501652_20251024
Par ailleurs, et en tout état de cause, aucune information erronée n’a été donnée par l’employeur à l’administration s’agissant des fonctions de M. I...
DTA_2501653_20251024
DTA_2501654_20251024
DTA_2501655_20251024
1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
/ L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
7ème Chambre
DTA_2302272_20231115
15 novembre 2023
B n'est toutefois pas en mesure de justifier qu'une proposition d'embauche aurait été émise par cet employeur.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501869_20250206
6 février 2025
de peintre sableur industriel sous contrat à durée indéterminée, une telle décision met en péril l'activité de son futur employeur.
ORTA_2503582_20250304
4 mars 2025
sous contrat à durée indéterminée, une telle décision met en péril l'activité de son futur employeur.
ORTA_2504074_20250307
7 mars 2025
en qualité de bouchère sous contrat à durée indéterminée, une telle décision met en difficulté l'activité de son futur employeur.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403868_20240624
24 juin 2024
décembre 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui lui a permis d'obtenir un contrat à durée indéterminée ; le récépissé arrive à échéance le 17 juin ; - il y a urgence : son employeur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307201_20230331
31 mars 2023
Dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié, son employeur, la société Bdva Architectes, le 22 novembre 2022, a sollicité une autorisation de travail afin de le recruter en contrat à durée
ORTA_2316114_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, en premier lieu, qu'il a fait preuve, comme son employeur, de diligence en vue d'obtenir le visa sollicité, en deuxième lieu, que l'entreprise
4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
Les sociétés Raynal voyages et voyages Laurens ont déposé une offre.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur () ". 5.
12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
. – L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».
6ème chambre
DTA_2203404_20250627
27 juin 2025
Il soutient que : - son licenciement est illégal dès lors que son employeur n'a pas respecté la procédure de reclassement imposée par les textes applicables à l'espèce ; - la décision est entachée
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