En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M.

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Touchard, avocate de Mme C A, en sa présence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne

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