Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.

Elle fait valoir que : - la fiche du 20 avril 2021 constitue une information qui ne fait pas grief au requérant ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et du non-respect de la procédure contradictoire : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens et de conclusion doit être rejetée. 4.

De même l'attestation d'une psychologue du 25 juin 2025 qui se limite à noter que la requérante " est visiblement très perturbée au vu de sa situation très précaire " et la note sociale non datée, alors

la mise en œuvre lorsqu'un détenu en fait la demande, la circonstance que l'avocat dont l'intéressé a ainsi obtenu l'assistance ne soit pas présent lors du débat contradictoire préalable à l'édiction

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Le moyen tiré du non-respect par le procès-verbal de contravention de grande voirie de ces dispositions est, dès lors, inopérant.

L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La préfète des Landes fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et ne peut qu’être écarté. 3.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Si la requérante soutient que ce dernier véhicule, du seul fait qu'il soit non réfrigéré, contribuerait à ce que la chaine du froid ne soit pas respectée, d'une part, il résulte des pièces du dossier et

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.