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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2308157_20241125
25 novembre 2024
incohérences concernant les distances par rapport aux limites séparatives, qui diffèrent entre le plan du cinquième étage et le plan des autres étages ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 431-
DTA_2301643_20250225
25 février 2025
L'architecte des Bâtiments de France a, le 30 juin 2022, donné son accord à la réalisation du projet litigieux.
3ème Chambre
DTA_2204693_20250424
24 avril 2025
où un emploi a été déclaré vacant. / () / Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise les modalités générales des opérations de mutation ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523120_20260107
7 janvier 2026
Tchepelev, architectes et associés), la société Betior, la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Mutuelle des architectes français.
DTA_2101346_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le permis d'aménager aurait été délivré en l'absence d'avis de l'architecte des Bâtiments de France doit être écarté. 10.
6ème Chambre
DTA_2013006_20220721
21 juillet 2022
du projet du plan de masse et du plan des constructions à démolir, et d'une erreur de fait, dès lors que les signatures sur les documents permettent d'identifier l'architecte et le géomètre ; - le maire
DTA_2110161_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " " a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
Selon l'article R. 431-2 du code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108627_20220914
14 septembre 2022
et à la société mutuelle des architectes de France, qui n'ont pas produit de mémoire.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
Il ressort du formulaire Cerfa et des plans de la demande de permis de construire contenus dans la demande de permis de construire que le pétitionnaire a eu recours à un architecte, en l'espèce M.
2ème Chambre
DTA_2108620_20250604
4 juin 2025
et R.111-2 du code de l'urbanisme et d'autre part de celle de l'article UB11.7 du plan local d'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
D'après le plan de coupes, le plancher bas du rez-de-chaussée du bâtiment sera construit à l'altitude de 19,50 m.
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
DTA_2200241_20240320
DTA_2200941_20230203
3 février 2023
régime du permis de construire ; - elle est entachée d'une deuxième erreur de droit dès lors que les conduits et manteaux de cheminées ne figurent pas parmi les éléments protégés par le règlement du plan
DTA_2106537_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation des dispositions de l'article UM 11 du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcachon et de celles de l'article R. 111-27
4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
des Bâtiments de France et que le projet, par son aspect, n'est pas conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais.
DTA_2104399_20250930
30 septembre 2025
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
DTA_2500001_20250925
25 septembre 2025
de prévention des risques naturels, était signée par un architecte, les plans, en revanche, ont été établis et signés par une personne ayant une activité d’« assistance en architecture », et n’étant pas
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