de maïeutique, en supprimant le numerus clausus déterminant le nombre d'étudiants en première année commune aux études de santé (PACES) pouvant poursuivre en deuxième année de ces formations.

Aux termes du III de l’article L. 4211-1 de ce code : « III.- La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour

définis et pondérés dans le règlement de la consultation litigieuse et que, pour ces deux critères, la Ville de Paris a pris en compte des engagements dont l'exactitude ne pouvait être vérifiée et ne

Il soutient que : - la requête est recevable et il a qualité pour agir ; - la mesure sollicitée répond à l’urgence dès lors qu’il entend former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’arrêté

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

premiers alinéas de l'article L. 522-1. ", les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 prévoit que le juge statue à l'issue d'une procédure contradictoire et après avoir averties les parties, le cas

B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 7 ci-dessus. Article 3 : L'Etat versera à M.

D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des

D’autre part, si l’avis de marché mentionne une valeur estimée à 1 666 666 euros pour le lot n°1 et à 833 333 euros pour le lot n°2, il ne précise pas la valeur maximale de ces deux lots.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire ou une décision d’opposition à une déclaration préalable

ans par deux décisions du 29 juillet 2022.

Fait à Paris, le 30 juin 2025. La juge des référés, Signé A.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

des éléments produits par les parties.

produits par les parties.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

produits par les parties.

B a formé un recours gracieux contre cette décision le 20 juillet 2023, rejeté par la commission de médiation de Paris par une décision en date du 31 août 2023 au motif que " les éléments fournis à l'appui

En huitième lieu, sont sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, d'une part, la circonstance selon laquelle les deux conseils syndicaux des immeubles A et L dit A n'auraient pas respecté