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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202065_20250604
4 juin 2025
et des libertés fondamentales ainsi que le principe de dignité humaine.
1ère Chambre
DTA_2200194_20221213
13 décembre 2022
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
DTA_2200195_20230124
24 janvier 2023
Dans ces circonstances, les conditions de détention du requérant doivent être regardées comme attentatoires à la dignité humaine et révélant ainsi l'existence d'une faute de l'Etat de nature à engager
4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
de dignité humaine ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
A lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly pendant la période précitée caractérise des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407055_20240329
29 mars 2024
humaine.
1ère CHAMBRE
DTA_2400512_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que : - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine en méconnaissance de l’article 22 de la loi pénitentiaire
DTA_2300306_20251229
DTA_2300308_20251229
DTA_2300422_20251229
DTA_2300414_20251229
DTA_2300415_20251229
DTA_2300417_20251229
DTA_2300419_20251229
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204020_20220729
29 juillet 2022
à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504358_20250808
8 août 2025
humaine et à son droit à un hébergement d'urgence.
DTA_2400492_20250717
17 juillet 2025
Les personnes détenues doivent être en mesure de cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées ».
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501637_20260430
30 avril 2026
atteinte à sa dignité de la personne humaine, marquée par un espace individuel insuffisant, ces manquements n’étant pas liés par des contraintes impliquées par le maintien de la sécurité et le bon ordre
7ème chambre
DTA_2403500_20250220
20 février 2025
ORTA_2406409_20240321
21 mars 2024
de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 7.
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