A B, représenté par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°ARR-2022/169 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction

D’autre part, l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative de prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de

de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de prolongation d'activité, ainsi que la décision du 11 janvier 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de la renvoyer devant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A B , représenté par Me BOYLE David, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette demande, qui a perdu son objet. Sur la prolongation du délai de transfert aux autorités espagnoles : 4.

A B représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'extraction de M.

demande ».

Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025, par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. 2.

Aux termes de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B A, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande du

les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation

" mais qu'il n'a eu aucune réponse, sans des prolongations d'instruction, que la mesure demandée est urgente car il est maintenant dans une situation illégale et qu'elle ne fait obstacle à aucune décision

à la remise effective de son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision