Dussuet, président ; La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

déterminée, dans la limite d'un an. / Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour

La décision du 10 janvier 2022, qui prolonge le placement de Mme D en disponibilité d'office pour une durée de six mois, est consécutive à celle du 8 juin 2021 par laquelle elle a été placée dans cette

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, alors qu'à défaut d'un titre de séjour, son inscription universitaire 2024/2025 pourrait être compromise ; - l'emploi qu'il occupe sous contrat à durée déterminée à temps partiel s'apparente à une

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2021 est illégale dès lors qu’il bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée ; cette décision constitue un licenciement prononcé en méconnaissance

Placée en congé de maladie pour une durée de trois mois du 6 novembre 2018 au 1er février 2019, son stage a été prolongé, pour une même durée, au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire

B de ses fonctions à titre conservatoire à compter du jour-même pour une durée de quatre mois.

La durée de la période d'essai est fixée par leur contrat. La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature pris au cours de ladite période.

C a été recruté à compter du 1er février 2017 en qualité d'animateur par la commune de Saint-Etienne-de-Chigny (37230) par voie de contrat à durée déterminée (CDD), lequel sera renouvelé pour une durée

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

En quatrième lieu, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit qu'en cas de congé de maladie un contrat à durée déterminée pourrait être prolongé le temps que l'agent soit en état

déterminée qui ne peut excéder un an () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent II, la procédure

Par décision du 10 mai 2022, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler le dernier contrat à durée déterminée à l'issue de son terme.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par les circonstances qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et que son contrat de travail à durée déterminée a été suspendu

Par un arrêté du 8 août 2025, il a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours cette assignation à résidence. M. B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Val-de-Marne de lui délivrer une réponse à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à l'administration, dans un délai d'un jour, de renouveler son attestation de prolongation

Considérant ce qui suit : Par un contrat à durée déterminée, Mme B...

Ne constitue notamment pas une telle circonstance particulière le seul fait que l'étranger ne se soit pas vu délivrer d'attestation de prolongation d'une demande de renouvellement à l'issue de la durée