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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202445_20230124
24 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
9ème chambre
DTA_2203398_20220727
27 juillet 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2102329_20230314
14 mars 2023
Elle a conclu un marché public par lequel elle a confié la réalisation du réseau public d'assainissement à la société EHTP ainsi que, par un avenant, le raccordement des habitations au réseau public pour
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102012_20230209
9 février 2023
La société CETIBA a assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308553_20230627
27 juin 2023
la fin du mois de juin 2023 mais la date d'effet du contrat a été prorogée par un avenant du 23 mai 2023 précisant que l'embauche sera effective dès l'obtention du visa d'installation et au plus tard
7éme chambre
DTA_2308953_20251204
4 décembre 2025
Cette situation particulière est propre à l’année blanche ».
DTA_2405590_20260205
5 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative
11ème Chambre
DTA_2500131_20251210
10 décembre 2025
personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507567_20250721
21 juillet 2025
Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512323_20260205
intérieur et extérieur du Château de la Frasse, de déterminer les causes de son effondrement partiel, d’identifier les responsabilités qui en découlent, et de définir les travaux à mettre en œuvre pour assurer
1ère Chambre
DTA_2301988_20250718
18 juillet 2025
décision du 3 avril 2023 par laquelle le maire d'Orange a préempté les parcelles cadastrées section BW nos 470 et 471, sises 299, avenue Guillaume le Taciturne ; 2°) d'enjoindre au maire d'Orange de proposer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306109_20240206
6 février 2024
qualité de bureau d'études ; la société Bureau Veritas s'est vu confier une mission de contrôle technique ; - le lot n° 11 " Plomberie Chauffage Ventilation " a été dévolu à la société Sarl Douzet, assurée
9ème Chambre
DTA_2204068_20260204
4 février 2026
B... a refusé sa mutation sur ce site et n’a pas signé l’avenant de juillet 2021 à son contrat de travail comportant ce changement d’affectation.
3ème chambre
DTA_2004035_20220701
1 juillet 2022
Par avenant du 11 octobre 2019, son contrat à durée déterminée a été modifié pour couvrir la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2020.
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait pas que le syndicat serait, par ses statuts, compétent en la matière ; - il n'y a pas eu de constat des lieux avant
DTA_2106130_20231109
9 novembre 2023
Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à
2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303109_20241121
21 novembre 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1912005_20221214
14 décembre 2022
au regard de la circulaire du 16 octobre 2012 dès lors qu'elle a toujours exercé une activité professionnelle, qu'elle a dû travailler à temps partiel afin de pouvoir élever ses enfants, dont elle assume
DTA_2411222_20250416
16 avril 2025
apparu ; le tassement différentiel observé en avril 2023 porte sur environ 4m² et 20 cm de profondeur ; - en dépit de l'organisation d'une réunion d'expertise amiable, la société AD et la compagnie d'assura
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