que pour une période de douze mois, n'est plus applicable depuis le 22 juillet 2022.

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de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'une faute personnelle.

du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».

Mme E fait valoir que sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle ayant été implicitement rejeté par le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, elle a saisi le tribunal administratif de

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Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.- Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement

personnelle de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.