aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…). /2.

Il admet également une absence à compter de mi-juin 2020 au moins jusqu’en septembre.

- l'indu d'ALS d'un montant de 4595 euros, pour la période du 1er août 2019 au 31 mai 2021, est fondé dès lors que le requérant s'est absenté 148 jours en 2019, 184 jours en 2020 et 133 jours en 2021

Il était également précisé que ce récépissé valait accord tacite de déclaration en l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance du délai d'instruction.

En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence

dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ".

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de précision concernant l'identité et la qualité des représentants légaux des sociétés requérantes ; - la requête aux fins d'annulation

En premier lieu, le dépassement de délai de validité des offres et l'absence de prorogation sont constitutifs d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Il soutient que : - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement

de grands groupes de gens du voyage dans le respect des règles régissant leur stationnement temporaire.

de manière répétée de son poste dans les nuits du 28 au 29 avril et du 29 au 30 avril 2021, n'avait pas respecté le règlement intérieur, le protocole sanitaire non plus que les règles en matière de port

(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de soustraction intentionnelle et systématique aux mesures d'exécution de la décision de transfert la concernant dès lors

l'avis défavorable de la communauté d'agglomération de la Riviera française concernant la collecte des déchets ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA9 du règlement du plan local d'urbanisme

UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 2 du règlement d'exécution n° 118/2014 ; - l'arrêté d'assignation à résidence a été signé

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

cas d'absence ou d'empêchement de M.

traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée

Le règlement du PLUi dispose, s'agissant des parcelles situées sur le territoire de la commune des Lilas et régies par l'indice D, que : " () Une part de 30% minimum de la superficie du terrain doit être

F soutient qu'il n'est pas établi qu'il se serait vu remettre dans leur version intégrale les brochures A et B contenant les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.