Dans ces conditions, le document financier figurant au dossier soumis à enquête publique permet de s'assurer que l'estimation des dépenses intègre bel et bien l'ensemble des coûts de l'opération.

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

D’une part, il conteste son absence d’autonomie dans la réalisation des tâches.

B, son assuré, contre le tiers co-auteur du dommage, de sorte que M. B n'a pas d'intérêt pour agir dans le cadre de la présente instance.

des travaux de menuiserie et de la somme de 1 104,72 euros au titre de la réalisation des travaux de toiture ; la réalisation des travaux a ainsi été justifiée auprès de l'ANAH.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 37 de la convention précitée : " Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques et/ou s'assurer

Des faits ayant été portés à la connaissance de la commune quant à des pollutions susceptibles de provenir de cette ancienne décharge, elle a confié à un bureau d'études la réalisation d'un diagnostic

Dans ces conditions, la commune d'Ouville-la-Rivière doit être regardée comme ayant promis la réalisation des travaux sans réserve. 18.

Le juge administratif en particulier n'est pas en mesure, s'agissant en particulier d'un périmètre extrêmement large de plusieurs dizaines de rues, d'apprécier précisément en quoi la surveillance serait

Le juge administratif en particulier n'est pas en mesure, s'agissant en particulier d'un périmètre extrêmement large de plusieurs dizaines de rues, d'apprécier précisément en quoi la surveillance serait

Ce sont notamment : () / - Les logements () faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) défini à l'article L. 255-1 du même code ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ".

des arbres ont déjà été réalisés et l'abattage de quelques arbres a débuté depuis le 31 octobre 2024 ; - l'arrêté contesté, qui a été délivré le 8 novembre 2024, a pour vocation de permettre la réalisation

de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation : « Sont admis sous conditions / Les constructions et installations à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 2.3 et 2.4 ci-dessous.

est nécessaire à la réalisation du projet en litige.

S’agissant de la réduction des concentrations en particules fines : 15.

B n'a pas transmis l'intégralité des documents attestant de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral litigieux. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un risque réel et imminent de perte de son emploi, que sa situation présente un caractère de particulière gravité

Cette prescription, qui répond aux conditions rappelées au point 9, est de nature à pallier l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire relevée au point précédent et à assurer le respect