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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302731_20240229
29 février 2024
Le point 11 de ce jugement précise que " s'agissant des frais futurs d'assistance par tierce personne non échus à la date du présent jugement, il y a lieu de fixer le tarif horaire à 15,78 euros afin de
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201141_20220905
5 septembre 2022
Si les articles R.2143-2 et R. 2151-5 du code de la commande publique et l'article 21 du règlement de la consultation prévoient l'élimination des candidatures reçues hors délai, il résulte des mentions
3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
Si, durant ces années scolaires, Mme B... n’a pas enseigné à hauteur de la quotité horaire hebdomadaire maximum de dix-huit heures, il ne résulte pas de l’instruction que les besoins du service du lycée
DTA_2307710_20260312
12 mars 2026
Dit C... a fait une chute, le 21 janvier 2020, dans un regard d'égout non couvert situé sur le trottoir de la rue Assia Djebar à Rives alors qu’il était en train de reculer pour vérifier si le panneau
1ère chambre
DTA_2402218_20250325
25 mars 2025
frais et d'honoraires dus à l'expert et 720 euros de frais et d'honoraires dus au sapiteur, et les a mis à la charge de M.
5ème Chambre
DTA_2203609_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a formé une demande indemnitaire préalable reçue le 29 avril 2022 ; - la responsabilité du centre hospitalier de Périgueux doit être engagée
2ème chambre
DTA_2200307_20230918
18 septembre 2023
B a formé une demande le 3 octobre 2021, reçue le 11 octobre suivant, tendant à ce que sa maladie soit reconnue imputable au service. M.
9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
Cette délibération a été reçue en préfecture le 20 décembre 2021 au titre du contrôle de légalité.
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
de son chiffre d'affaires, l'administration ne pouvait prendre comme référence l'exercice 2017 durant lequel la société comptait 18 personnes productives à temps complet dès lors que les commandes reçues
5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
Il a présenté une demande préalable du 20 décembre 2022, reçue le 23 janvier 2023 par l’administration pénitentiaire, aux fins d’être indemnisé du préjudice résultant, selon lui, du mode de calcul erroné
4ème chambre
DTA_2001362_20230615
15 juin 2023
Par une réclamation préalable reçue par l'administration pénitentiaire le 3 novembre 2019, il a sollicité une indemnisation de l'Etat à hauteur de la somme de 568,05 euros au titre du préjudice matériel
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200599_20240813
13 août 2024
de Polynésie française a décidé, à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2008, de maintenir au bénéfice des élèves une durée hebdomadaire d'enseignement supérieure aux obligations horaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500564_20250207
7 février 2025
dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire
DTA_2200829_20220726
26 juillet 2022
administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages horaires
DTA_2200799_20220722
22 juillet 2022
DTA_2200828_20220726
DTA_2200838_20220726
DTA_2200854_20220726
ORTA_2301512_20230804
4 août 2023
Mme B, ressortissante brésilienne née en 1999, soutient avoir sollicité le préfet de la Guyane, par courrier daté du 2 mars 2023, afin d'être reçue en préfecture et d'y déposer une demande de titre de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période comprise entre le 4 avril 2014 et le 4 avril 2017, augmenté des charges sociales, le taux horaire
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