précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 9.

observations du contribuable et celles portées sur la proposition de rectification qui lui a été adressée au titre de l'exercice clos en 2019 l'ont induite en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi car son ancien employeur, à l'encontre duquel elle a intenté une action auprès du conseil des prud'hommes, refuse de lui fournir les documents

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () III.

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire, la remise en cause du contrat de prestations de services entre elle et la SAS

du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 6.

Il résulte de l'instruction, et notamment des documents versés aux débats par la société requérante, à savoir son bilan d'exercice 2023, son bilan pédagogique et financier 2023 ainsi que les grands livres

Aux termes de l’article 7.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : « En cas de retard dans la présentation des documents d’études, le maître d’œuvre encourt sur ses créances des pénalités par jour

Aux termes de l’article 7.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : « En cas de retard dans la présentation des documents d’études, le maître d’œuvre encourt sur ses créances des pénalités par jour

L’aide exceptionnelle de solidarité instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement mis en cause par le requérant est nul et ne peut plus produire aucun effet, ainsi que tous les actes notifiés y faisant référence.

BOI-CF-CMSS-20-40-20 n°400 ; la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987 exclut par principe la motivation par référence et impose, en tout état de cause, que la motivation soit concise,

logements situés aux 2ème, 3ème et 5ème étages de l'immeuble situé au 25, rue de la République étaient inhabitables et faisait l'objet d'importants travaux de rénovation au cours de la période de référence

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ". 11.

Si ce document fait référence à des créances arrêtées au 30 janvier 2023, il n'est pas daté, il ne mentionne aucune voie et délai de recours et aucun des documents produits ne permet de déterminer à quelle

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 4.

Une collectivité locale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment