Si ce courrier est postérieur à la date de la décision attaquée, il révèle néanmoins une situation de fait existante à cette date. Si M.

Un mémoire, produit par le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par Me Rayssac, a été enregistré le 17 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Toutefois, par cette seule allégation, il ne démontre pas que la décision en litige n’aurait reçu aucune exécution, notamment postérieurement à la date de la décision de la commission.

Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants déclarent résider depuis de très nombreuses années à Reyrieux.

Il résulte de ces dispositions que le militaire servant en vertu d'un contrat et placé en congé de maladie ordinaire à la date d'expiration de celui-ci voit la durée de son contrat prorogée jusqu'à la

Il résulte de tout ce qui précède que la société Europe Services Déchets n'est pas fondée à demander l'annulation du marché litigieux, non plus que sa résiliation.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Europe Services Déchets n'est pas fondée à demander l'annulation du marché litigieux, non plus que sa résiliation.

La date limite de remise des plis a été fixée au 15 juin 2020.

Cet arrêté a été retiré par un autre arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2023, publié le 12 juillet 2023.

en cause est postérieur à la date de cessation d'activité.

Par suite, à la date d’enregistrement de sa requête, la mesure sollicitée par M.

Il résulte de l'instruction que pour la période postérieure au 31 janvier 2022, pour laquelle la responsabilité de l'établissement public territorial Plaine Commune est recherchée, ce dernier ne disposait

Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'intéressé, lequel était en situation régulière avant que ne soit édictée la décision litigieuse, disposait d'un contrat de travail avec une société qui a

Aux termes de l'article 1.3 de ce règlement : " La durée du dispositif contractuel sera 10 ans, 15 ans ou 20 ans à compter du 1er janvier 2026 ou de la date effective de notification si celle-ci est postérieure

Par ailleurs, Mme B, qui a déclaré être entrée en France le 2 janvier 2024, y résidait ainsi au mieux depuis trois mois seulement à la date de l'arrêté de transfert attaqué.

de l’État la somme de 2 000 euros, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui serait accordé au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant le cas échéant

Leur résiliation est intervenue à compter du 15 septembre 2020 pour Mme C, et à compter du 30 septembre 2020 pour Mme D.

Il résulte de l'instruction que les candidats ont bénéficié d'un délai de presque quinze jours entre la publication de l'avis de marché, le 2 novembre 2020 à 18h10, et la date limite de réception des offres

Il résulte de l'instruction que les candidats ont bénéficié d'un délai de presque quinze jours entre la publication de l'avis de marché, le 2 novembre 2020 à 18h10, et la date limite de réception des offres

Il résulte de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation du premier sous-critère. 13.