des décisions de retrait de points.

B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points intervenue à la suite de l'infraction commise le 28 octobre 2021. Sur l'injonction : 8.

B..., représenté par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 2 mai 2024 lui retirant son agrément

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

nul ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 6 avril 2023, 28 juillet 2020 et 12 juillet 2020.

B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de deux points points intervenue à la suite de l'infraction commise le 20 avril 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son

Le présent jugement, qui annule la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme C... en raison de l’illégalité des décisions de retrait de quatre points chacune, consécutives aux

de retrait était intervenue sans que le demandeur n’ait officiellement contesté cette décision dans les délais légaux.

portant invalidation de son permis de conduire ; - les 2 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » totalisant une perte de 12 points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur

Sur la décision du 12 septembre 2024 du ministre de l'intérieur et les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 18 novembre 2015, 3 juin 2016, 8 juin et 18 août 2019 et 29 avril et

date de suspension de son permis de conduire, les services de la préfecture ont commis une erreur en distinguant les deux infractions qu'il avait commises et qui, à elles-deux, avaient entraîné le retrait

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de deux fois 3 points de son permis de conduire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 mai 2024 portant retrait de

A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision

B... demande l’annulation des 9 décisions de retrait de points susvisées. Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M.

En ce qui concerne les décisions de retrait de points correspondant aux infractions des 23 octobre 2017, 16 juillet 2018 et 2 mars 2022 : 4.

C soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées et que la notification globale de ces décisions dans la décision portant invalidation de son permis de conduire

à l’annulation de la décision de retrait de six points de son permis de conduire à la suite de l’infraction au code de la route commise le 25 novembre 2023 et la décision de retrait de points ; 2)

pour solde de points nul, les décisions de retraits de points de permis de conduire prises successivement à son encontre jusqu'à l'invalidation de son permis de conduire et la décision implicite de rejet