; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

D C, employé de la société Kohler France depuis le 15 octobre 1995, y occupe les fonctions de " Responsabilité d'activité informatique " sur le site de Belvoye et dispose par ailleurs d'un mandat électif

Or il ressort des pièces du dossier qu'en 2020, le chiffre d'affaires de la société Kohler France a diminué de 11% par rapport à 2019 et de 19% par rapport à 2018, que ses résultats nets sont négatifs

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ces trois membres de la commission ont été conviées à la séance du 25 octobre 2023 par courriel du 9 octobre 2023, accompagné d'une lettre d'invitation, de l'ordre du jour de la commission et des fiches

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de

-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, - le code de justice administrative

-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, - le code de justice administrative

décret en Conseil d'État, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L’article R. 425-13 du même code dispose que : « Il transmet son rapport médical au collège de médecins.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 23 août et 12 octobre 2022, M.

B A, né le 9 juin 1960, a été affecté à Mururoa à deux reprises en qualité de maître d'hôtel, d'abord du 21 septembre 1982 au 5 novembre 1983, puis du 24 octobre 1988 au 1er avril 1990.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 2004 ;

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : le rapport de Mme E... ; et les observations de Me Scheer, représentant Mme C....