Vial-Pailler ; - les observations de Mme C.... Considérant ce qui suit : M.

A l'appui de sa demande adressée à son employeur et tendant à la reconnaissance d'un accident de service ainsi qu'à son placement en conséquence en congé pour invalidité temporaire imputable au service

lui cause des dommages personnels, sérieux et actuels de nature à impacter de manière préjudiciable sa santé, sa situation familiale et son avenir professionnel ; - alors qu’elle bénéficie d’une reconnaissance

Par un arrêté non daté, le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son dernier titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle peut

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 2.

Il ajoute que Mme B A conserve des attaches familiales fortes en en République dominicaine où résident notamment ses trois enfants et où elle a passé la quasi-totalité de sa vie, de sorte qu'elle ne démontre

En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires. " 6.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Elle fait valoir que : -au vu de la nature des missions de reconnaissance et d'étude géotechnique qui lui étaient imparties, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens et n'a commis aucune faute

Elle fait valoir que : -au vu de la nature des missions de reconnaissance et d'étude géotechnique qui lui étaient imparties, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens et n'a commis aucune faute

Elle fait valoir que : -au vu de la nature des missions de reconnaissance et d'étude géotechnique qui lui étaient imparties, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens et n'a commis aucune faute

C en congé de maladie ordinaire non imputable au service pour les périodes du 30 mai au 15 octobre 2018 et du 30 avril 2019 au 29 avril 2020, cette décision a implicitement mais nécessairement refusé

Aux termes de l’article R. 201-14 de ce code : « Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance.

, Mme B A, représentée par Me Lebon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée

. / Cessez-le-feu immédiat, libération des otages et reconnaissance de l'Etat de Palestine aux côtés de l'Etat d'Israël. " ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roubaix de s'abstenir de toute future

par Me Magdelaine, demande au Tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir

le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice.

C à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7.

Elle soutient que : - même sans acceptation tacite, elle répondait et répond toujours aux critères et conditions nécessaires pour être considérée comme cultuelle sans nécessité, jusqu'à la loi du 21