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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_1910036_20220729
29 juillet 2022
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
8ème chambre
DTA_2201551_20241127
27 novembre 2024
En premier lieu, Mme B sollicite d'être indemnisée du préjudice tiré du fait que n'ayant pas reçu plusieurs forfaits de post-stationnement, elle a dû s'acquitter de leur majoration ainsi que des frais
2ème chambre
DTA_2200326_20241119
19 novembre 2024
D B une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité des décisions explicites de refus de regroupement familial des 22 juin et 17 septembre
DTA_2200327_20241119
DTA_2200328_20241119
3ème Chambre
DTA_2305021_20251118
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - par son refus de leur délivrer les visas sollicités, sur lequel le ministre de l’intérieur est revenu ultérieurement en tant que ce refus n’était pas fondé, l’Etat a commis une
DTA_2303909_20251028
28 octobre 2025
d’existence allégués ne sont pas établis, ni ne présentent de lien de causalité avec le refus de visas ; en toute hypothèse, il convient de réduire le montant de l’indemnisation sollicitée à de plus justes
4ème Chambre
DTA_2302629_20251016
16 octobre 2025
Par une demande indemnitaire préalable du 21 mars 2023, Mme B... a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cette décision.
5ème Chambre
DTA_2008635_20240830
30 août 2024
A..., qu’aucun motif ne lui avait été opposé pour justifier le refus de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une réfugiée statutaire et, s’agissant des enfants I..., C...
6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Chambre DALO
DTA_2306035_20240403
3 avril 2024
de l'Etat à la date du refus, soit le 12 août 2015 ; dès lors, le refus illégitime de cette proposition de logement par Mme A a délié l'Etat de son obligation de relogement à son égard ; - par une
DTA_2006400_20220929
29 septembre 2022
du 30 juin 2017 dont il a été victime ainsi que du refus de l'INSEE de reconnaître l'imputabilité au service de son accident.
10ème Chambre
DTA_2217467_20250709
9 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l’indemnisation des congés payés : M.
6ème Chambre
DTA_2212948_20260115
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 1, que la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé
1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
En l'absence de stipulations contractuelles fixant les droits à indemnité du cocontractant, ce dernier peut prétendre à être indemnisé du préjudice résultant de la perte de la marge bénéficiaire qu'aurait
9ème chambre (J.U)
DTA_2305162_20260216
16 février 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…). ».
7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
Il fait valoir que : - il a déjà indemnisé les préjudices de M.
7ème Chambre
DTA_2005625_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 10 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.
4ème chambre
DTA_2306587_20250114
14 janvier 2025
sa demande, la Cour nationale du droit d'asile, par un arrêt du 10 janvier 2023, a reconnu à Mme A la qualité de réfugiée.
Président Grenier
DTA_2203734_20230511
11 mai 2023
Le 13 janvier 2022, la société Logirep a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l'Essonne pour demander l'indemnisation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force
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