Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, Mme A F et M.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

décision de recours à la force publique ne peut avoir lieu avant le 3 juin 2026 ; - le sous-préfet d’Istres a pris une décision de recours à la force publique sans avoir fait aucun diagnostic social

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M.

valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

Elle fait valoir que : la requête n’est pas recevable, faute pour le préfet des Côtes-d’Armor de justifier de l’existence d’une délégation de signature au profit de son secrétaire général pour la signer

Mme B ne peut dès lors utilement les invoquer à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour pour soutenir qu'elle serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une telle procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme F D, représentée par Me Praliaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Il y a dès lors lieu d’ordonner, avant dire droit sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme A...

D..., représentés par la SELAS ATA-Avocats Tête et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) avant-dire-droit, de désigner un expert afin de procéder aux mesures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la commune de Mourmelon-le-Grand (51), représentée par la SELAS OS Avocats, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 29 septembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la commune de Propriano tendant à la condamnation

Elle soutient que : - sa requête au fond est recevable faute d'avoir reçu notification de la décision de préemption plus de deux mois avant l'introduction de cette requête ; - l'urgence à suspendre

par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) François Fondeville, représentée par Me Hélène Gascon et la SELAS Egide prise en la

de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 25 février 2022, le 2 décembre 2022 et le 24 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, M.