De plus, si la société requérante a déposé plainte pour abus de confiance contre ce salarié et deux autres employés auprès des services de police le 24 mai 2019, elle se borne à produire l'avis à victime

élément de nature à justifier de ces difficultés. / () 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; /4° A la cessation

A..., de M.

a été respectée ; - la déclaration a été régularisée pour les trois salariés concernés en date du 28 mai 2021.

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels le CSE doit être consulté et la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de

Les délais, fixés par ces dispositions, dans lesquels le CSE doit être consulté et la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de

Le 28 octobre 2024, la société Technicar a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme Tokotuu.

d'un salarié protégé au sens du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail cité au point 7, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que d'autres entreprises du groupe ont poursuivi une activité de

sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d'y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche. 6.

A ce titre, elle doit s'assurer, d'une part, que le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, d'autre part, que

protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () ".

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Un mémoire a été déposé le 27 mars 2026 par Mme A..., il n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La société Aerolis a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.

Elle soutient que : - ses demandes sont recevables ; - les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés n'étant pas applicables aux entreprises monégasques dès lors que les relations

La salariée ayant refusé cette modification, la société Roux a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire le 3 mai 2022.

A, qui a été mis à même de connaître l'ensemble des éléments déterminants sur lesquels se sont fondés les décisions attaquées, et qui ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité d'autres éléments, doit

A, qui a été mis à même de connaître l'ensemble des éléments déterminants sur lesquels se sont fondés les décisions attaquées, et qui ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité d'autres éléments, doit