Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207026_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dès lors, il y a lieu de regarder la condition de bonne foi de Mme A... comme remplie. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ce coefficient a été calculé sur un échantillon de dix produits dont la référence était identifiable sur les factures d’importation et de vente jugées probantes communiquées par les clients.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ne permet de justifier que le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ne permet de justifier que le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ne permet de justifier que le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2008166_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A doit être regardé comme étant de bonne foi. 7. D'autre part, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201167_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 mai 2022, 29 septembre 2023 et 15 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sélection diffusion ventes doit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216051_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
commune de Mazé-Milon d’une superficie de 3 385 mètres carrés qu’ils ont souhaité vendre à la société Foncier aménagement au prix de 120 000 euros, prix accepté par cette dernière dans un compromis de vente
Source officielle6ème chambre
DTA_2200396_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
lors de l'assemblée générale de copropriété du 9 septembre 2021 pour un prix de vente de 8 000 euros, la perte de valeur du terrain ayant été constatée bien avant cette date ; que la dépréciation a été
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121096_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ; / b) D'une interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2102595_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Pajys exploite un établissement de vente alimentaire et restauration rapide sous l'enseigne " Paul " à Joué-les-Tours, comportant une vente de boulangerie au
Source officielle4ème chambre
DTA_2102596_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) L2F exploite un établissement de vente alimentaire et restauration rapide sous l'enseigne " Paul " à Fondettes, comportant une vente de boulangerie au comptoir
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2115890_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, s'est fondée sur un motif tiré de ce que l'intéressé, qui est propriétaire de son logement, n'établit pas que la vente de ce logement serait en cours, ni que le produit de cette vente ne lui permettrait
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400953_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
; - l’appréciation portée sur la vente de ses objets personnels est erronée dès lors qu’il s’agit de montants modestes non imposables ; - il est de bonne foi et dans une situation financière particulièrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203807_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
satisfaire ce seuil, un même modèle de montures ne peut être comptabilisé que jusqu'à 2 fois, pour deux coloris différents.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, la société civile de construction vente (SCCV) OC, représentée par Me Maurel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2401782_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Elle soutient qu'elle est sans logement suite à la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d’Obernai a refusé d’exécuter la délibération du 27 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Obernai a autorisé la vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le prix de vente sera versé en intégralité lors de la signature de l'acte de vente. ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300571_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officiellePage 26 sur 844