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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2512847_20250609
9 juin 2025
- elle méconnaît les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l 'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.
DTA_2513285_20250613
13 juin 2025
Eloignement 72 heures
DTA_2502112_20250411
11 avril 2025
soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle ; - la décision contestée méconnaît l'article 21 de la directive n° 2013/33
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502193_20250709
9 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des
DTA_2502311_20250304
4 mars 2025
objectifs du droit européen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et l'article 20 de la directive 2013/33
DTA_2526524_20251023
23 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33
DTA_2530708_20251204
4 décembre 2025
ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité au sens de l’article 20 de la directive 2013/33
DTA_2532651_20251217
17 décembre 2025
DTA_2537932_20260206
6 février 2026
les objectifs du droit européen ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine, l’article 20 de la directive 2013/33
DTA_2600985_20260219
19 février 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entaché d’une erreur d‘appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle a méconnu l’article 20 de la directive 2013/33
Reconduite à la frontière
DTA_2506107_20250903
3 septembre 2025
d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33
DTA_2506817_20250904
4 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507602_20250528
28 mai 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
12ème chambre, éloignement
DTA_2602017_20260316
16 mars 2026
recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 20.5 de la directive européenne n°2013/33
DTA_2503713_20250416
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
DTA_2504426_20250505
5 mai 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301317_20260320
20 mars 2026
représentée par Me Hoarau, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard mis à sa charge pour le paiement des impôts sur les sociétés pour un montant de 33
8e chambre
DTA_2302066_20250519
19 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE : " 5.
DTA_2504816_20250402
2 avril 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine et l'article 20 de la directive 2013/33
DTA_2504980_20250610
10 juin 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le
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