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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500820_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507381_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 124-17 de ce code : « Le délai d'instance des envois postaux est celui pendant lequel ces objets sont tenus à la disposition des destinataires. / Le délai d’instance des envois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509912_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
statuant sur une demande au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et ne peut intervenir, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 de ce code,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503597_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
un secteur à protéger au sens de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, par suite en application de l'article 2 du règlement de la zone UD, l'abattage de cet arbre était interdit ; - la déclaration
Source officielle9ème chambre
DTA_2303553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116149_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-27 du même code : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501553_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... qui persiste dans ses conclusions et rappelle que la construction envisagée pourra être autorisée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600424_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
du rivage et ne peut donc bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1 du titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officiellePage 27 sur 419