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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2102194_20240329
29 mars 2024
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302597_20230712
12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et
3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune d’Oyeu une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2102808_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
Partie perdante, Mme B ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2403963_20260407
7 avril 2026
R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
2019 à raison de logements situés à Meung-sur-Loire (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Groupama Val de Loire est rejeté.
DTA_2400045_20251016
16 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
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