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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2205903_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2300916_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301836_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300055_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Fabre, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603862_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D..., doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100921_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, par ailleurs, obstacle à ce que la requérante verse une somme quelconque au bénéfice de la communauté de d'agglomération de
Source officielle5ème chambre
DTA_2101006_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2101007_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2101008_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2101009_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions
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