R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N NE : Article 1er : La requête de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-6 du code général de la fonction publique, issu des dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 complétant l'article 11 alinéa 6 de

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin d’évaluer les préjudices

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

l'aménagement et du logement (DREAL) annexé à ce courrier n'indiquent la nature du manquement reproché au centre Auto 2 P ; fonder, comme en l'espèce, une sanction sur un manquement de l'un de ses employés

Article 2 : La commune de Strasbourg versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la SAS Chicken Street sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ".

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.

A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de « l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 » relative

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».

soit fait usage de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pendant un délai de 10 mois, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 600-5 de ce code en fixant un délai

du 11 mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les contrôles effectués sur la borne Eurodac ont révélé qu'il a été identifié comme demandeur d'asile en Autriche le 11 août 2022.

et ne justifiant pas d’une délégation de compétences ; *elle est entachée d’un défaut de motivation ; *elle méconnaît l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit