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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2403671_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle méconnaît l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507945_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504951_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424321_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant dès lors que cet article s'adresse aux institutions, organes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2506441_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse viole les droits de la défense en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant
Source officielleDALO Urgences
DTA_2215864_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu, ainsi que le principe du contradictoire rappelé à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203444_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 521-1 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600117_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger
Source officielleChambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Aux termes de l’article R. 723-41 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 27 sur 275