le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au " trait de côte " ; - il méconnaît également les obligations en matière de stationnement applicables en zone AUH

le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au " trait de côte " ; - il méconnaît également les obligations en matière de stationnement applicables en zone AUH

Par ailleurs, les circonstances tenant au fait que le service gestion des déchets de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge ait rendu des avis divergents sur deux projets de lotissement

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • la décision a été signée par une personne incompétente ; seule la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge

-27 du code de l'urbanisme par ses caractéristiques qui tranchent avec les constructions environnantes ; - aucun dispositif de gestion des eaux pluviales n'est prévu en méconnaissance de l'article AUa

2019 et des mémoires enregistrés les 3 mai 2021, 15 avril 2022, 19 septembre 2022, 14 novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé

mémoires enregistrés les 24 avril 2019, 3 mai 2021, 15 avril 2022, 19 septembre 2022, 14 novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé

2019 et des mémoires enregistrés les 3 mai 2021, 15 avril 2022, 19 septembre 2022, 14 novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé

mémoires enregistrés les 24 avril 2019, 3 mai 2021, 15 avril 2022, 19 septembre 2022, 14 novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé

compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU en raison de l'absence de potentiel agronomique ou biologique du terrain d'assiette que le PLU en vigueur classait en zones constructibles AUa

Secteur AUa : Les constructions doivent être desservies par un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage, adapté à l'opération, aménagé sur fonds voisins

être fondée, par substitution de motif, sur les dispositions des articles 1.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay applicables respectivement en zones Ua et AUa

l'orientation relative à la qualité paysagère inscrite à cette OAP ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article AUI

C un permis de construire une extension d'un bâtiment sur un terrain situé Rouffignac à Montvalent (46600) en zone AUa 1 du plan local d'urbanisme et cadastré section AL n°203. 2.

par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune d'Aubagne ayant pour objet l'ouverture à l'urbanisation du secteur AUE

Il ressort des pièces du dossier que la réquisition du terrain, qui se situe en zone AUb, répond à un intérêt collectif.

l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 10 AI 478 sise 8 rue de l'Auge

s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît les articles DG 5 et AU8

s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît les articles DG 5 et AU8

s'agissant du risque hydraulique et des accès au projet ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît les articles DG 5 et AU8