Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « (…) Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du

En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

commencement de ces travaux accentuent le caractère urgent de leur demande ; En ce qui concerne les libertés fondamentales en cause, que : - la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte

Il soutient que : la décision a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle méconnaît l’article 8 de la

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

et du risque de violation des articles 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait, dans son millésime de mai 2016, que : « En cas de désaccord avec le vérificateur. / Vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

du règlement (UE) n°604/2016 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée de vice de procédure car il n'a pas été entendu, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article 41 de la charte

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6.