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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202261_20220712
12 juillet 2022
contesté qui : .a été pris par une autorité qui ne disposait pas de délégation de signature ; .n'a pas été soumis à l'avis de la commission administrative paritaire ; .constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300344_20230420
20 avril 2023
Ils soutiennent que : - la commune de Solaro a réalisé d'importants travaux de déboisement, avec l'ouverture d'une piste en terre, sur leurs parcelles, sans leur autorisation, ce qui constitue une atteinte
2ème chambre
DTA_2301668_20251128
28 novembre 2025
B... ne témoigne pas d’une volonté de lui infliger une sanction déguisée mais découle de la nécessité de son reclassement du fait de son inaptitude sur un des postes disponibles de même catégorie que la
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris en considération de sa personne ou caractériserait une sanction déguisée. 10.
4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
, alors même et au surplus qu'il a déjà été sanctionné ; l'intérêt du service n'est pas démontré, plusieurs indices établissant le caractère déguisé de la sanction : d'une part, le délai anormalement long
DTA_1904406_20230510
10 mai 2023
toute procédure disciplinaire ce qui a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle constitue une sanction déguisée
6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
que : - son recours est recevable ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est ainsi entachée d'une erreur matérielle ; - cette décision constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404000_20240805
5 août 2024
sociaux prévalant dans l'attribution des bourses d'État ; elle a d'ailleurs été prise avant la date prévue d'envoi des décisions automatisées, fixée au 2 juillet 2024 ; * elle constitue une sanction déguisée
7ème chambre
DTA_2103487_20220930
30 septembre 2022
d'ordre intérieur ; en effet : . cette décision entraîne un changement de sa résidence administrative ; . elle entraîne également une perte de responsabilités ; . elle constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505124_20251106
6 novembre 2025
A..., élève gardien de la paix, prise par un jury d’aptitude professionnelle ne présente pas le caractère d’une sanction, explicite ou déguisée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302047_20230810
10 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande le remboursement des frais médicaux d'un montant de 19,61 euros qu'elle a dû débourser à la suite d'une consultation
3ème chambre
DTA_2503279_20260219
19 février 2026
principe du contradictoire, et en l’absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515665_20251003
3 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation personnelle et familiale ; * l’arrêté contesté caractérise une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504136_20251018
18 octobre 2025
arrêté est entaché d’un détournement de procédure en ce qu’il méconnait les dispositions de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique ; - l’arrêté revêt le caractère d’une sanction déguisée
1ère CHAMBRE
DTA_2500575_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle
1 ère Chambre
DTA_2304135_20250909
9 septembre 2025
engagée ; - la décision a eu de graves conséquences dès lors qu'il n'a pas pu bénéficier du congé de formation d'un an sollicité et qui lui avait été accordé ; - la décision constitue une sanction déguisée
DTA_2302866_20250225
25 février 2025
service ; - la décision attaquée méconnaît la présomption d'innocence dans la mesure où il a fait l'objet, au pénal, d'un classement sans suite ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
DTA_2302963_20250701
1 juillet 2025
Mme B soutient que : - sa requête et ses conclusions sont recevables ; - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - ces décisions constituent des sanctions déguisées ; - ces décisions ont
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
et transmettre le bilan ; - le chef d'établissement et la rectrice en ne désignant pas les coordonnateurs APSA, entachent leurs décisions d'incompétence ; - les refus constituent des sanctions déguisées
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302135_20250717
17 juillet 2025
n'est pas satisfaisante ; - la décision du 25 janvier 2023 portant déplacement de service n'est pas motivée ; - elle n'est pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée
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