A B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai

l'Essonne, sous réserve de l'accord des parties, en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A B, représenté par Me Papinot, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et obtenir

l'a contrainte à déposer une nouvelle demande ; une telle mesure présente un caractère d'utilité et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Une nouvelle demande a été déposée le 2 juillet 2021, rejetée au motif que la demande n'a pas été déposée dans la bonne rubrique.

Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

, enregistrés les 28 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçu le 19 mai 2022. 4.

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 22 mars 2022. 4.

B justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 16 mars 2022. 4.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

B justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 17 mai 2022. 4.

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 31 mars 2022. 4.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 31 mars 2022. 4.

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 13 mai 2022. 4.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer