société à responsabilité limitée ECHOLOGOS, à la société à actions simplifiée Dauphine Isolation Protection, à la société à action simplifiée Brunhes Jammes, à la société à responsabilité limitée Escobois

obligations de quitter le territoire français, les 24 février 2017, 15 avril 2021et 29 mars 2023 à l'exécution desquelles il s'est soustrait, notamment en refusant, le 23 mai 2023, de quitter le véhicule de l'escorte

A C soutient, d'une part, qu'il a été victime de violences infligées par les forces de police croates lorsqu'il se trouvait à la frontière entre la Bosnie et la Croatie, qu'il a été escorté vers un commissariat

C, absent à l'audience en raison de son refus de suivre les effectifs d'escorte du centre de rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 imposant " un départ contrôlé ou sous escorte ", de la méconnaissance

. / Si les transferts vers l'État membre responsable s'effectuent sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu'ils aient lieu dans des conditions humaines et dans

B... est arrivé à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville alors qu’il était placé sous escorte en provenance d’une unité hospitalière spécialement aménagée, et non d’un établissement pénitentiaire.

à l'égard des services de gendarmerie à l'annonce de leur venue et que le refus de sortir de son domicile et de se rendre a nécessité qu'il soit conduit par le centre de secours de Pluvigner, sous escorte

rétention administrative et son éloignement du territoire français en exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français peut intervenir à tout moment dès que les moyens d’escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

Le requérant ayant refusé d'embarquer, le 1er mars 2015, sur le vol pour lequel il a été escorté, il a été assigné à résidence pour une durée de six mois. M.

. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 () ".

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

transferts et les services compétents de l'État membre requis visant à déterminer les arrangements pratiques relatifs aux modalités, à l'heure et au lieu d'arrivée du demandeur transféré, notamment sous escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte

. / Si les transferts vers l'État membre responsable s'effectuent sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu'ils aient lieu dans des conditions humaines et dans