Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Par arrêté du 15 juillet 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi

, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire

A est propriétaire, depuis le 1er mai 2007, d'un tènement immobilier situé 79 rue Bergson et 10 rue Knoblack à Saint-Etienne (Loire).

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « travailleur temporaire » ou « vie privée familiale » ou au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de

La requérante qui a cédé, le 29 octobre 2020, le tènement commercial, n'a pas déclaré de revenu correspondant au prix de revient des constructions au titre de l'année 2020. 2.

A fait valoir qu'en l'obligeant à quitter le territoire au motif qu'il aurait déclaré être entré en France irrégulièrement alors qu'il soutient, sans l'établir, être entré en France régulièrement muni

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai fixé dans le courrier (s'il ne l'a pas fait lors de la remise de l'offre), à compter de la réception de la demande du pouvoir

à la suite d’une infraction commise le 2 novembre 2016, l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à M.

par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation

un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer

’une durée d’un an, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de lui délivrer un titre de séjour « salarié – travailleur temporaire » dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire

) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de

En se bornant à faire valoir " qu'il semble que l'abattement n'ait pas été appliqué " sur son activité " d'autoentrepreneur " alors que le requérant s'est constamment déclaré auprès de la caisse d'allocations

de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " dans un délai

une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; - en cas d'annulation pour un motif de légalité interne, de lui délivrer un titre